Intervention de Christelle Dubos

Nous souhaitons rétablir une disposition du code de la santé publique supprimée par le Sénat. Je veux lever une ambiguïté et vous rassurer : cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux étudiants auxiliaires médicaux de faire un stage en exercice libéral. Bien au contraire ! Les textes qui encadrent la formation des auxiliaires médicaux, y compris les orthophonistes et les orthoptistes, encouragent la diversification de l'offre de stage afin de répondre aux besoins de santé et à l'évolution des modes d'exercice des futurs professionnels. Ainsi depuis 2016, le contrat de coopération-formation permet d'inciter les ophtalmologistes libéraux à accueillir en stage, sous la supervision d'un orthoptiste maître de stage, un étudiant de troisième année afin de le former au travail en coopération, entre autres.

Ce type de mesure contribue également à rendre plus attractive l'activité des orthophonistes en milieu libéral. Cette disposition du code de la santé publique interdit seulement en pratique de facturer des actes qui seraient réalisés par le stagiaire dans le cadre d'une activité autonome et sans supervision directe du maître de stage. C'est parce que nous souhaitons que la finalité pédagogique de l'accueil d'un étudiant en stage reste pleine et entière que nous souhaitons le maintien de cette disposition.