Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 34

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Cet amendement résulte d'un travail – que je tiens à saluer – accompli par les députés Fiona Lazaar, Olivier Véran et Mustapha Laabid.

Il vise tout d'abord à étendre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger ayant travaillé plus de quinze ans en France et soignés lors de leurs séjours temporaires dans notre pays lorsqu'une telle prise en charge n'est pas prévue par ailleurs – droit interne étranger, conventions. Dans ces cas-là, la France prendra donc en charge unilatéralement les soins de ces personnes lors de leur séjour en France.

D'autre part, cet amendement permet de rétablir la prise en charge des soins de santé des enfants mineurs de ces pensionnés.

C'est donc une mesure favorable qui concerne notamment l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, en particulier, la situation d'une partie des personnes connues sous le nom de chibanis. Pour la prise en charge de leurs soins, les personnes concernées pourront s'adresser au Centre national des retraités français de l'étranger et pourront, afin d'attester de la régularité de leur séjour, faire valoir tout titre de séjour valide, y compris les visas Schengen.

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