Intervention de Gilles Lurton

Ainsi, on va imposer aux majeurs protégés de prendre en charge le coût de la mesure de protection dont ils bénéficient. On va aussi supprimer purement et simplement le fonds d'accompagnement pour l'accessibilité universelle. Certes, le système en vigueur rapportait trop peu, puisque les sanctions contre les établissements qui ne respectent pas les normes d'accessibilité n'étaient pas encore tombées, mais le fonds sera remplacé par une dotation versée par le ministère, sur laquelle le Parlement n'exercera plus aucun contrôle !

Je pourrais en rajouter des lignes et des lignes.