Se connecter - Mon compte
Le Sénat a supprimé l'article 47 quinquies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 86 , qui tend à le rétablir.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.