La commission a supprimé l'article 4.
Sur les amendements identiques nos 21 , 25 , 29 , 33 , 36 , 39 , 53 et 56 , visant à le rétablir, je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 21 .