La commission a supprimé l'article 5.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6 , 17 , 23 , 31 , 34 , 35 , 37 , 38 , 54 , 55 , 60 et 45 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17 , 23 , 31 , 34 , 35 , 37 , 38 , 54 et 55 sont identiques.
L'amendement no 45 fait l'objet de trois sous-amendements, nos 69 , 68 et 65 rectifié .
L'amendement no 6 de Mme Caroline Fiat est défendu..
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 17 .