Sur les amendements identiques nos 17 , 23 , 31 , 34 , 35 , 37 , 38 , 54 et 55 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement no 65 rectifié , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 23 .