Intervention de Joël Aviragnet

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais il est toujours délicat de s'imposer à la loi en invoquant les assureurs, alors qu'il existe une convention. J'entends cependant qu'un travail est en cours et j'entends aussi votre engagement, à propos duquel nous vous faisons confiance.

Je souhaiterais cependant avoir quelques garanties sur le décret que vous envisagez de prendre, au terme de la négociation, si celle-ci n'aboutissait pas. Il faudrait notamment que vous puissiez, à un moment ou à un autre, rendre compte à la représentation nationale et nous dire où vous en êtes.