Intervention de Gilles Lurton

Voilà un débat parlementaire qui aura servi à quelque chose. Ça fait plaisir car, au vu des suites généralement données à nos propositions de loi dans le cadre des niches parlementaires, il y avait de quoi être un peu découragé.

Madame la ministre, j'ai noté que vous vous êtes engagée, si les négociations n'avançaient pas et s'il y avait de la mauvaise volonté de la part des assureurs, à régler le problème par décret. Pour ce qui nous concerne, nous vous faisons confiance sur ce point et je retire donc l'amendement no 17 .