Intervention de Jeanine Dubié

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de nous expliquer les tenants et les aboutissants d'une question complexe. Vous avez raison : convaincus par votre présentation, nous vous faisons confiance à propos de la production d'un décret qui, je l'espère, tiendra compte du contenu des débats parlementaires que nous avons eus. Je retire donc l'amendement no 23 .