Intervention de Jimmy Pahun
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Activités agricoles et cultures marines — Présentation
Jimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques :La prudence nous impose donc de recentrer le renforcement du droit de préemption des SAFER sur les zones littorales.
Le texte issu de la commission des affaires économiques nous semble équilibré et efficace.
L'article 1er étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt années précédant l'aliénation. Ces bâtiments devront être cédés à un agriculteur s'engageant à poursuivre l'exploitation de cultures marines, voire à poursuivre l'activité conchylicole si le bâtiment avait un usage conchylicole.
L'article 2 étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments des communes littorales qui ont été utilisés pour une activité agricole au cours des vingt années précédant l'aliénation.
La proposition de loi issue des débats en commission prévoit la possibilité pour la SAFER de préempter en révision de prix, c'est-à-dire de proposer un prix inférieur à celui fixé par le vendeur, si le bâtiment agricole vendu a été préalablement transformé de manière illégale en habitation résidentielle. L'effet dissuasif de cette mesure permettra de lutter encore davantage contre les changements de destination illégaux. J'y vois une mesure de bon sens, simple, basique.
Si le MODEM a choisi de défendre cette proposition de loi, c'est qu'elle est représentative de ce que nous sommes, de nos idées, de nos valeurs et de notre méthode. Mon action, notre action politique, nous la concevons avec et pour les territoires de métropole et d'outre-mer. Dans la poursuite de l'intérêt général, nous sommes à l'écoute de la diversité des expressions locales, et c'est précisément cet état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte.
Il résulte d'un important travail de concertation avec la profession et les élus locaux concernés, auxquels nous avons très tôt associé nos collègues intéressés par ces sujets, quelle que soit leur appartenance politique.
Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues qui ont participé aux auditions ou avec qui j'ai pu échanger. Je crois que nous sommes tous convaincus de la nécessité de trouver collectivement des solutions pour lutter contre la perte du foncier en zone littorale.
