Intervention de Michèle Victory

Même si je suis sensible à vos arguments, monsieur Chassaigne, ils ne convainquent pas encore tout à fait notre groupe. Nous remercions, à cet égard, le rapporteur et la majorité, dont l'écoute et l'ouverture ont permis l'adoption de cet amendement, ce qui lève le seul obstacle à notre soutien à la proposition de loi.

Nous avions également des réserves sur l'article 4, qui allégeait, même de façon encadrée, la loi littoral. Rendu caduque par la décision du Conseil constitutionnel de ne pas censurer les dispositions de la loi ELAN relatives à la loi littoral, il a cependant été supprimé. Je rappelle ici notre opposition à de telles dispositions, qui constitueraient une menace, non seulement pour la qualité de notre littoral et de nos paysages, mais aussi, à l'avenir, face aux enjeux du changement climatique, pour les populations installées sur nos côtes.

J'en reviens à la proposition de loi elle-même. En commission, le rapporteur a apporté des améliorations utiles à son texte, s'agissant notamment d'un meilleur encadrement des conditions de préemption par les SAFER dans le temps. Celles-ci ne pourront préempter que les bâtiments utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années.

Nous souscrivons à cet objectif d'encadrement, mais le délai retenu, fruit d'une forme de négociation, ne nous semble pas adapté, car il diverge de celui fixé par le code civil en matière de droit de propriété. Il nous apparaît plus pertinent et plus sûr juridiquement de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans par l'article 2272 du même code. Ce « délai notarial », comme on l'appelle parfois, a le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes et une jurisprudence bien établie.

Au-delà de l'aspect juridique, ce délai a également une cohérence économique. En effet, la durée d'attribution des concessions de culture marine est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, au regard de l'objet même de la proposition de loi, plaide aussi pour un délai de trente ans, voire pour une absence de délai si nous pensons aux générations futures. S'il ne s'agit pas là d'un point dur, déterminant notre position sur le texte, nous proposerons, lors de l'examen des articles, plusieurs amendements sur ce sujet, car nous souhaitons la réussite du dispositif.

Vous l'aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, sous réserve du maintien des corrections apportées en commission.