Intervention de Didier Guillaume

Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Activités agricoles et cultures marines — Article 1er

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je partage l'avis du rapporteur : je demande à Mme Victory de bien vouloir retirer son amendement. En effet, passer de cinq à vingt ans, c'est déjà énorme. Aller au-delà entraînerait deux inconvénients : cela conférerait des droits exorbitants aux SAFER et retirerait des droits, de manière tout aussi exorbitante, aux propriétaires – il faut aussi penser à ces derniers. La prescription acquisitive n'a, me semble-t-il, rien à voir avec la stratégie d'aliénation d'un bien – je ne pense pas qu'on puisse les comparer. Si vous ne retirez pas l'amendement, madame Victory, j'y donnerai un avis défavorable.

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