Intervention de Jimmy Pahun
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Activités agricoles et cultures marines — Article 2
Jimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques :Même objectif que l'amendement no 29 : il vise à préciser la rédaction de l'article 2 afin d'éviter de sous-entendre que la SAFER pourrait préempter avec révision de prix si le changement de destination précédait de plus de vingt ans l'aliénation, que ce changement de destination ait été régulier ou non.
