Intervention de Jimmy Pahun

Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 15h00
Activités agricoles et cultures marines — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Dans la même veine que les amendements que nous venons d'adopter, il s'agit de préciser et d'encadrer les cas dans lesquels les SAFER peuvent proposer un prix plus bas : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de façon irrégulière au cours des vingt années précédant l'aliénation.

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