Intervention de Sandrine Mörch

Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d'aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l'enfant. L'avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante.

Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pénal, vous l'avez dit tout à l'heure, madame la ministre. Je pense en particuliers aux enfants de l'Aide sociale à l'enfance – ASE : ils sont 300 000 en France à devoir être protégés de leurs familles en raison de délaissement parental ou de violences graves, physiques ou sexuelles.

Nous savons que notre dispositif de protection de l'enfance n'est pas suffisamment efficace pour permettre à ces mineurs en détresse de reprendre le dessus et de s'en sortir. Faute de structures homogènes et de moyens financiers, à cause d'un manque de personnel et de délais bien trop longs de prise en charge par l'ASE, ces enfants sont ballottés de structure en structure pendant des années et ne reçoivent pas l'aide nécessaire en matière de suivi médico-social.

Conséquence quasi-fatale : ils sont plongés dans un sentiment d'abandon, 70 % n'obtiennent aucun diplôme et 40 % de ces enfants de l'ASE finissent à la rue. Certains, très jeunes – parfois 13 ou 14 ans – se tournent vers la prostitution ou la délinquance.

Avec un tel système de protection de l'enfance, mal coordonné, les travailleurs sociaux et les éducateurs de l'ASE font office de remparts humains. Ils consacrent souvent leur temps et leur vie à l'accompagnement des enfants en souffrance, mais face aux lourdeurs du dispositif, leurs efforts semblent vains. Nombre d'assistants sociaux souffrent aujourd'hui d'un terrible sentiment d'impuissance.

Madame la ministre, je sais que vous avez pleinement conscience de cet angle mort de nos politiques publiques, et que le Gouvernement ne s'y résoudra pas. La secrétaire d'État Christelle Dubos a récemment déclaré dans cet hémicycle que « la protection de l'enfance ne doit plus rester ce point aveugle que l'on n'ose pas affronter ».

C'est pourquoi, madame la ministre, je profite de cette proposition de loi progressiste sur les droits de l'enfant pour vous interroger sur les perspectives d'amélioration de l'ASE. Je souhaiterais en particulier mieux comprendre ce qui est prévu dans le cadre des stratégies nationales de protection de l'enfance et de lutte contre la pauvreté…