Intervention de Alice Thourot

Je note, madame Ménard, que vous êtes d'accord avec nous sur le principe. Peut-être – j'ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir !

S'agissant de la limite, c'est le code pénal qui la fixe. J'ai fait état à la tribune des sanctions qu'il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler.

Je précise également qu'avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er. J'espère que vous vous y rallierez. Elle diffère un peu de celle qui avait été adoptée en commission et sur laquelle nous avions prévu de retravailler.