Intervention de Maud Petit
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Article 1er
Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils étendent l'interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l'article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l'autorité parentale. Aussi je vous suggère de retirer vos amendements : nous reprendrons ce débat en examinant les amendements portant article additionnel après l'article 1er. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.
