Intervention de Sébastien Chenu

Il n'est pas normal que la comptabilité administrative des assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d'opportunité de la Cour des comptes.

L'amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En revanche, il prévoit que le rapport annuel établi par la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes est transmis à la Cour des comptes, qui peut l'assortir d'une lettre d'observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu'elle exerce sur les comptes de questure.