Intervention de Maud Petit
Séance en hémicycle du jeudi 29 novembre 2018 à 21h30
Interdiction des violences éducatives ordinaires — Article 1er
Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il tend à rédiger l'alinéa 2 en ces termes : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l'interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d'humiliation exercées sur les enfants.
D'autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant : les définitions données par les États partie à la convention « ne doivent en aucun cas affaiblir le droit absolu de l'enfant à la dignité humaine et à l'intégrité physique et psychologique en décrivant certaines formes de violence comme légalement ou socialement acceptables ».
Lorsque la France a adhéré à cette convention, elle s'est donc engagée à mettre un terme à toutes les violences exercées contre les enfants. En adoptant le présent article, amendé dans le sens que je propose, nous permettrons enfin à notre pays de respecter cet engagement.
