Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 21h45
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le rapport de la Cour des comptes est public, et depuis 2013, elle certifie les comptes de l'Assemblée nationale. Ces modalités de contrôle vont bien au-delà de la faculté de faire des observations que vous proposez. Avis défavorable sur cet amendement, qui me semble largement satisfait.
