Intervention de Cécile Untermaier

Je remercie à mon tour notre rapporteur pour le travail qu'il a mené de manière déterminée, avec la compétence qu'on lui connaît. C'est un objet d'intérêt public majeur. La politique foncière, nous le voyons bien, est au coeur de toutes les problématiques. Je salue les garanties de protection que le texte apporte, notamment aux personnes en situation de faiblesse. Le droit de préemption introduit par le Sénat est tout à fait opportun. En revanche, la durée de dix ans exigée pour ouvrir le dispositif dérogatoire de sortie d'indivision me paraît très longue. Il y a urgence à agir dans l'intérêt de tous. Aussi me semblerait-il pertinent de ramener cette durée à cinq ans, même si je sais que vous cherchez à obtenir un vote conforme.

Je salue cette application de l'article 73 de Constitution, qui est à développer pour vivre ensemble de manière consensuelle. Ce texte préfigure la réflexion que nous devrons mener pour l'ensemble du pays, où la question des successions est également majeure. Tous les citoyens sont en souffrance en raison de lenteurs excessives. Nous devrions nous inspirer de vos propositions et les généraliser dans le cadre d'une révision du régime des successions.