Intervention de Guillaume Vuilletet

Si nous travaillons toujours bien à l'Assemblée nationale, nous travaillons particulièrement bien sur ce texte. (Sourires.) Nous sommes en train de parfaire un bel exemple de co-construction, à la recherche d'un consensus au nom de l'intérêt général. Je tiens à saluer le rapporteur ainsi que la délégation aux outre-mer et son président, M. Olivier Serva, pour leur travail. Même si je n'ai pas pu assister personnellement à la concertation locale, ce que je regrette naturellement, je sais qu'elle a été particulièrement riche et qu'elle a permis de conforter le texte.

Le fait qu'entre un tiers et les trois quarts du foncier communal soient gelés par l'indivision successorale constitue un problème d'aménagement, d'attractivité et de développement économique, un problème environnemental et sanitaire dans la mesure où toute intervention est interdite dans ces secteurs, ainsi qu'un problème d'ordre public puisque ces espaces, sortis du droit en quelque sorte, sont souvent squattés. Nous devons trouver un équilibre entre la nécessité de préserver le droit de propriété et celle de trouver des solutions d'intérêt général. Aujourd'hui, grâce à l'expérimentation proposée, nous approchons d'un équilibre satisfaisant. Mais il ne suffira pas. Il doit trouver une place cohérente, autant dans le Livre bleu des outre-mer que dans le réaménagement du territoire souhaité par le Gouvernement par le biais du plan « Action coeur de ville » et de la reconquête des centres-villes.

Le Sénat a travaillé efficacement. Je salue M. Thani Mohamed Soilihi pour son rapport qui témoigne d'une connaissance aiguë du sujet.

Quelques points restent en discussion. Nous n'avons pas souhaité présenter d'amendements afin de continuer à échanger dans la perspective de la séance publique. Je défends la limitation du dispositif aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, plus sécurisée sur le plan constitutionnel, mais aussi parce que le stock de terres est tel qu'il convient d'en traiter une première partie avant de commencer à réfléchir différemment.

Par ailleurs, le cas de la Polynésie française est particulier. Notre collègue Maina Sage a fait un travail considérable lors de la première lecture, comme Mme Lana Tetuanui au Sénat. Se pose aujourd'hui le problème de la succession par souche, sur lequel les discussions se poursuivent. D'ici à la séance publique, nous aurons le temps de proposer un dispositif plus précis. Les discussions avec la Chancellerie sont productives.

Une fois le vote conforme obtenu, ce que je souhaite, nous pourrions réfléchir à ce qui se passe en métropole, où les choses ne sont pas toujours simples non plus.