Intervention de Olivier Thibault

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, vous aurez noté que le Gouvernement a été volontairement le plus concis possible dans le projet de loi en ce qui concerne la description des missions du futur établissement. Elle est en effet plus courte que la somme des missions de l'AFB et de l'ONCFS telles qu'elles sont décrites actuellement dans la loi. Le Gouvernement a essayé de séparer ce qui relève du cadre réglementaire et ce qui relève du domaine de la loi, ce qui pose certaines questions sur lesquelles il conviendra que nous soyons tous clairs.

Il a été demandé à l'AFB comme à l'ONCFS de profiter de leur rapprochement pour compléter la « boîte à outils » afin que nos agents puissent avoir les moyens de travailler dans de bonnes conditions. Le projet de loi comprend plusieurs articles relatifs à la police judiciaire, à la police administrative, à l'accès au fichier des permis de chasser, et prévoit de légères modifications en matière de chasse.

La police judiciaire sera évidemment un pilier important, voire fondamental, de ce futur établissement. Lorsque l'on fait la somme des inspecteurs de l'environnement de l'ONCFS et de l'AFB, on aboutit à 1 700 agents en tenue sur un total de 2 700 personnes, ce qui est très important. Ces agents ont très largement évolué au cours des quinze dernières années, puisque nous sommes passés de gardes-pêche d'un côté, de gardes-chasses de l'autre, à des inspecteurs de l'environnement. La dernière grande modification a eu lieu en 2013, avec l'ordonnance qui élargit les compétences des inspecteurs de l'environnement et qui a fait de nos agents une véritable police spécialisée dans le domaine de l'environnement.

Les deux établissements ont réalisé un travail très important de formation, de mise à niveau des agents, si bien que nous sommes aujourd'hui à maturité. On peut cependant se poser un certain nombre de questions relatives à une modification ou à un ajustement. Le projet contient des précisions, et il appartiendra au législateur d'en ajouter d'autres.

S'agissant de la possibilité de procéder à des réquisitions, nous sommes actuellement confrontés à des problèmes très pratiques. Par exemple, si nous avons besoin d'un vétérinaire sur une affaire, il nous faut le demander au procureur, qui réquisitionne un officier de police judiciaire (OPJ), qui lui-même réquisitionnera le vétérinaire. Le projet de loi prévoit qu'on pourra le réquisitionner directement, ce qui constitue une véritable mesure de simplification administrative, très demandée par les gendarmes.

En ce qui concerne la gestion des saisies des animaux et végétaux, là aussi la volonté du Gouvernement est de procéder à une rationalisation. À mon avis, le texte du projet de loi comporte une petite erreur – il est peut-être trop explicite – puisqu'il indique que lorsqu'on capture une espèce protégée, il convient que le procureur prenne une décision écrite et motivée pour nous autoriser à la relâcher, ce qui constitue un non-sens. Par exemple, si vous interpellez quelqu'un qui capture des civelles de manière illégale, vous n'aurez pas le droit de relâcher les civelles vivantes : il faudra les emporter au bureau et attendre que le procureur prenne une décision.