Intervention de Olivier Thibault

Même chose si vous interpellez une personne qui a capturé une espèce protégée, par exemple un chardonneret ou un pinson : vous n'avez pas le droit de relâcher l'oiseau tout de suite. Il faut donc modifier le texte pour que les inspecteurs de l'environnement puissent relâcher l'oiseau, puis en rendre compte au procureur. C'est, me semble-t-il, une mesure de bon sens.

Si certaines affaires doivent aller devant le juge, ne serait-ce que pour l'exemple, il convient aussi de prévoir des mesures alternatives aux poursuites. Ce sont des mesures de bon sens et de simplification qui permettent de répondre de manière proportionnée dans le cadre défini avec le procureur. Ces mesures de police judiciaire figurent aux articles 2 et 3 du projet de loi.

Le projet de loi comprend une partie relative à la chasse, mais peu de mesures la concernent directement puisque des accords ont été obtenus à la fin du mois d'août. Parmi ces mesures, on trouve notamment la fusion des deux établissements mais aussi, et cela avait été demandé par les chasseurs, la mise en place d'une véritable gestion adaptative de certaines espèces, en commençant par six d'entre elles, avec la volonté d'élargir la liste. Cela constitue une révolution dans la manière de réguler certains oiseaux, alors qu'actuellement c'est tout ou rien : soit la chasse aux oiseaux est ouverte et vous pouvez en tirer autant que vous le voulez, soit elle est fermée et vous ne pouvez rien faire. La gestion adaptative est un système qui mesure la quantité d'oiseaux, son évolution et la reproduction des espèces ; vous définissez un objectif, à savoir combien vous en voulez l'année prochaine, dans cinq ans et dans dix ans, et vous en déduisez combien vous pouvez en prélever. Bien évidemment, il faut ensuite contrôler les quotas avec une boucle récursive qui permet, si on en a prélevé trop, d'en prélever moins ensuite, et inversement, si on en a prélevé moins, d'en prélever davantage. Le monde de la chasse considère qu'un accord est possible entre les associations de protection de la nature, les chasseurs et l'administration sur des objectifs de gestion dans la durée. Je partage cet avis. Mais, une fois qu'on a dit cela, il faut avoir les outils de régulation. Cela passe par le partage d'un certain nombre de fichiers. L'article 3 prévoit ces partages de fichiers, notamment pour les validations de permis et les prélèvements d'oiseaux, ce qui permet une gestion rationnelle et objectivée des espèces concernées. J'en profite pour dire que, pour l'ONCFS, le plus important n'est pas tant de savoir qui gérera le fichier que de permettre que les données soient partagées et qu'elles soient transparentes pour tout le monde.

En ce qui concerne la police administrative, une ordonnance est prévue pour permettre, là aussi, de rationaliser et d'harmoniser différents codes. Par exemple, s'agissant du code rural et du code de l'environnement, étant donné que les mesures de police sanitaire n'ont pas été prises au même moment et qu'elles ont évolué, nous sommes confrontés à des difficultés matérielles qui nous empoisonnent un peu la vie, et que nous proposons de corriger. Un exemple : le code de l'environnement prévoit qu'on peut faire des contrôles dans les parcs animaliers entre sept heures et vingt heures, tandis que le code rural prévoit qu'on peut en faire entre huit heures et vingt et une heures. Si vous êtes encore là à vingt heures trente, ça marche pour un code mais plus pour l'autre ! Cet exemple peut faire sourire, mais cela suffit à faire annuler une procédure, ce qui est très frustrant pour nos agents.

Nous souhaitons également que soit mis en place un cadre juridique pour la gestion des prélèvements à des fins scientifiques. Nous sommes confrontés, par exemple, à un problème en ce qui concerne les analyses génétiques sur les loups pour savoir s'il agit de loups hybrides ou non, et d'où proviennent les loups qui sont dans les parcs animaliers. Lorsque l'on fait un prélèvement, la question se pose de savoir s'il faut le partager, comment, avec qui, si c'est public ou non. Ce sont des éléments matériels qui peuvent être source de fortes pressions. Il est donc normal de préciser ce genre de chose.

S'agissant des modalités de recouvrement des amendes, il faut passer du papier à l'électronique. Ces mesures ne posent pas de problème de principe au Gouvernement. Aussi pourront-elles faire l'objet d'une ordonnance. Nous espérons avoir accès aux textes écrits pour que, le moment venu, on puisse savoir si cela entrera ou non dans le cadre d'une ordonnance.