Intervention de Mathilde Panot

Messieurs les directeurs généraux, je souhaite vous poser quatre questions suite à vos exposés.

Aujourd'hui, l'ONCFS se trouve dans une impasse. Son schéma d'emplois s'établit à moins 39 équivalents temps plein (ETP) en 2019 : c'est un des opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire les plus touchés par les réductions d'effectifs. Alors qu'avait été fixé un minimum de dix agents par département, un poste est supprimé par département tous les deux ans. Cette baisse d'effectifs et de moyens, déjà subie au moment de la création de l'Agence française pour la biodiversité, est-elle en adéquation avec les prérogatives et les missions accrues du nouvel établissement ?

Certes, cette fusion répond à une certaine logique, compte tenu de la proximité des compétences des deux établissements, l'un étant plutôt axé sur la biodiversité terrestre et l'autre sur la biodiversité aquatique. Néanmoins, les fusions d'établissements publics sont des processus extrêmement lourds et chronophages. Deux ans ont été consacrés à la création de l'AFB. Nous craignons que cette opération ne se fasse dans le but plus ou moins avoué de réduire les effectifs et une fois encore, de voir l'État y perdre des compétences pour la défense de l'intérêt général.

Les moyens consacrés à la police de la chasse et à la préservation de la faune sauvage sont en constante diminution depuis plus de dix ans. Dans le PLF 2019, 21 millions d'euros ont été escamotés du budget de l'ONCFS en diminuant les redevances cynégétiques. Par la fusion, il est donc à craindre que des missions régaliennes dans ces deux domaines, police de la chasse et protection de la biodiversité, ne soient transférées à des fédérations de chasseurs par souci d'économie, ce qui serait une inconscience écologique. Ne pensez-vous pas qu'il soit primordial de conserver un contrôle de l'État et une activité de police sur les activités cynégétiques ?

Dernier point que je souhaitais aborder : l'exposé des motifs du projet de loi indique une obligation pour les fédérations départementales de dépenser un montant minimum de 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année, au profit d'actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Auditionné par un rapporteur sur le projet de loi de finances pour 2019, le 5 octobre 2018, vous aviez, monsieur le directeur général de l'ONCFS, indiqué n'avoir recueilli aucune indication quant aux modalités de gestion de ces recettes, ni quant à l'origine des cofinancements publics – le ratio étant, selon les annonces faites, de 10 euros publics pour les 5 euros par chasseur – ni quant à la nature des actions concrètes que le dispositif est censé financer. En savez-vous davantage aujourd'hui ?