Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame Corneloup, je me permets d'intervenir sur un point de procédure. Vous savez qu'il m'appartient d'apprécier la recevabilité des amendements, notamment l'existence d'un lien, même indirect, avec le texte. J'exerce ce contrôle avec beaucoup de souplesse, comme vous l'aurez remarqué, pour permette le débat, mais il est néanmoins de mon devoir de vous signaler que votre amendement risque fort, s'il devait être adopté par cette assemblée, d'être censuré par le Conseil constitutionnel.