Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement confère un caractère expérimental à la proposition de loi.

Il prévoit que la possibilité offerte aux opticiens de procéder à des tests pour adapter les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité est subordonnée à la publication d'un décret encadrant cette faculté. Ils ne pourront commencer à procéder à ces tests avant que ce décret soit pris, après concertation avec tous les acteurs de la filière visuelle.

L'amendement limite l'expérimentation à une durée de l'ordre de trois ans, prenant fin le 31 décembre de la troisième année suivant la publication du décret, pour que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit l'occasion pour le Parlement d'examiner les résultats de cette expérimentation et d'en tirer les conséquences nécessaires en matière législative.

Enfin, afin d'éclairer le Parlement sur les conditions de cette expérimentation, il demande au Gouvernement de présenter en temps utile un rapport d'évaluation.