Intervention de Julien Borowczyk

Depuis plusieurs années, nos concitoyens sont confrontés quotidiennement à des difficultés d'accès aux soins, tant en ville qu'à l'hôpital, en raison du manque de praticiens médicaux et de leur inégale répartition sur le territoire. Face à ce constat bien connu de notre commission, il convient de transformer en profondeur notre système de santé, d'une part, pour proposer de nouvelles synergies entre les professionnels de ville, du secteur médico-social et de l'hôpital et, d'autre part, pour mieux prendre en compte les impératifs que sont la coopération entre les métiers et la qualité des soins.

Cette transformation, que notre majorité soutient, a été annoncée par le Président de la République le 18 septembre dernier et sera mise en oeuvre au cours des prochains mois. En attendant, il est essentiel de sécuriser l'exercice de l'ensemble des professionnels de santé qui interviennent chaque jour auprès de nos concitoyens. Or, il existe une catégorie de professionnels dont la pratique est aujourd'hui menacée, celle des Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Pendant plusieurs années, de nombreux établissements de santé ont recruté, pour pourvoir les postes vacants, des praticiens dont le diplôme a été obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Il s'agit principalement de médecins, mais également de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens. Lorsqu'ils ont été recrutés, ces praticiens ne disposaient pas d'autorisation de plein exercice car ils n'avaient pas passé ou pas obtenu le concours dit de la « liste A », qui constitue la procédure de droit commun permettant aux professionnels de santé à diplôme hors Union européenne d'exercer de manière pérenne.

Pourtant, ces PADHUE se sont très vite rendus indispensables dans les établissements où ils exercent. C'est pourquoi, afin de sécuriser leur recrutement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a instauré un dispositif temporaire d'autorisation d'exercice. Ainsi, tous les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et ayant exercé au moins trois ans dans un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif peuvent, grâce à cette autorisation temporaire, exercer leur activité sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice.

Ces praticiens sont invités à passer ensuite un examen professionnel composé d'épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française, qui leur permet, en cas de réussite et à l'issue d'une période probatoire d'un an, d'obtenir une autorisation de plein exercice et de s'inscrire à l'ordre. Cet examen dérogatoire, dit « liste C », a permis, depuis 2007, à plusieurs milliers de praticiens d'obtenir une autorisation de plein exercice. Cependant, plusieurs centaines d'entre eux continuent d'exercer sous le régime de l'autorisation temporaire, faute d'avoir passé l'examen en question ou de l'avoir réussi.

C'est le sort de ces quelques centaines de PADHUE qui est en jeu aujourd'hui, puisque leur autorisation temporaire, qui a déjà été renouvelée à deux reprises par la loi, en 2012 et 2016, doit prendre fin au 31 décembre 2018. Un amendement à la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 devait permettre de sécuriser leur situation en repoussant de deux ans l'échéance de la fin de l'autorisation temporaire. Mais, considérant l'amendement comme un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, suscitant à juste titre l'inquiétude des professionnels et des établissements de santé qui les emploient.

La situation présente donc un caractère d'urgence : si nous ne légiférions pas avant le 31 décembre de cette année, plusieurs centaines de praticiens médicaux devraient cesser d'exercer dès le 1er janvier 2019, ce qui mettrait en grande difficulté les dizaines d'établissements de santé où ces professionnels exercent et poserait un véritable problème de santé publique.

Ma proposition de loi vise donc à remédier rapidement à cette situation en sécurisant l'exercice de ces praticiens avant la fin de l'année 2018. Son article unique tend en effet à proroger de deux ans, donc jusqu'au 31 décembre 2020, le dispositif temporaire d'autorisation d'exercer. Certains d'entre vous déploreront sans doute le caractère temporaire de cette mesure, qui n'offre pas de solution pérenne aux PADHUE. Mais je tiens à vous rassurer sur ce point : ce délai de deux ans donne précisément au Gouvernement le temps de construire un dispositif qui permette d'intégrer de manière pérenne ces praticiens dans notre système de santé, sous réserve qu'ait été vérifiée au préalable leur aptitude à exercer.

Du reste, Mme la ministre Agnès Buzyn s'est engagée, il y a un an, devant nos collègues sénateurs, à trouver une solution pour ces professionnels. Cette promesse n'est pas restée lettre morte puisque, lors des échanges que j'ai eus avec la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la santé, il m'a été confirmé qu'un dispositif était en cours d'élaboration et devrait être inséré, après concertation avec les praticiens concernés, dans le futur projet de loi de santé, qui sera examiné par notre assemblée dans les prochains mois. Il s'agit d'une avancée très importante puisque, depuis dix ans, aucun gouvernement n'est parvenu à proposer une solution appropriée à la situation particulière des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Dans l'attente de ce dispositif pérenne et compte tenu de l'urgence liée à l'expiration de l'autorisation temporaire au 31 décembre 2018, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi.