Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le rapporteur, nous sommes, dans ce domaine, condamnés à un éternel recommencement puisque, depuis 2012, aucun gouvernement n'a pris les mesures nécessaires pour mettre fin de manière définitive à cette situation. Qu'ils soient médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, voire sages-femmes, les praticiens diplômés hors de l'Union européenne sont actuellement soumis à un statut très précaire. Recrutés dans le cadre de contrats de courte durée, ils ne bénéficient ni de perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, à travail égal, leur rémunération est très inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les pays de l'Union européenne. Enfin, les PADHUE doivent bénéficier d'une autorisation d'exercice analogue à celle qui est délivrée aux candidats non résidents en France.

En décembre 2011, j'avais déposé une proposition de loi, n° 4152, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui avait pour objet de sécuriser l'exercice des professionnels en poste dans les établissements de santé en prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2016 et en imposant une nouvelle épreuve de vérification de leurs connaissances, qui se déroulait alors à Strasbourg. Le 2 octobre dernier, j'ai adressé au Gouvernement une question écrite qui va dans le même sens que votre proposition de loi.

Mais celle-ci ne remédie pas, hélas ! à la situation de ces praticiens, au nombre de 3 000 à 4 000 dit-on, qui échappent à tout contrôle de l'État mais qui exercent néanmoins dans nos hôpitaux. De fait, les directeurs d'hôpitaux ont besoin d'eux et les emploient en tant que « faisant fonction d'interne » ou praticiens associés contractuels. Bien que vous ne proposiez pas la solution pérenne que nous appelons de nos voeux, le groupe Les Républicains soutiendra cette nouvelle prorogation de l'autorisation d'exercice. Faute d'une telle mesure, en effet, nos établissements se trouveraient dans une situation catastrophique et ces praticiens pourraient être poursuivis pour exercice illégal de la médecine.