Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis aa
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article ouvre déjà la possibilité de contester devant le JIVAT l'examen médical prévu par le fonds de garantie.
Par ailleurs, comme l'a très justement dit notre collègue Stéphane Mazars tout à l'heure, cette procédure amiable de transaction entre le fonds de garantie et la victime peut toujours donner lieu à contentieux. J'ajoute que le maillage territorial des experts près les cours d'appel répond parfaitement à cette demande. L'avis de la commission est donc défavorable.
