Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis aa
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le JIVAT sera concerné par les mesures d'ordre général visant toutes les juridictions. L'amendement no 1642 rectifié répond donc parfaitement à votre demande. La commission est défavorable à votre amendement, madame Untermaier.
