Intervention de Nicole Belloubet

Le mécanisme que vous proposez par ces amendements identiques me semble assez lourd. Le texte prévoit qu'un médecin pourra être choisi sur une liste d'experts agréés par la cour d'appel : ce dispositif, qui me semble préserver la liberté de choix, est plus maniable que celui que vous proposez. Avis défavorable.