Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 42 bis a
Éric Pauget :La loi du 30 octobre 2017 prévoit que le périmètre géographique d'une assignation à résidence ne peut être inférieur à celui d'une commune.
Je propose de laisser le juge en décider, en déterminant éventuellement une adresse d'assignation. Comment contrôler quelqu'un qui est assigné à résidence à Nice, à Marseille ou à Lyon ?
