Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis b
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a considéré, à l'inverse, que cet article constituait une avancée significative.
Néanmoins, madame la ministre, je m'interroge sur les risques de conflits de compétences qui pourrait se faire jour entre les parquets dans le domaine de la criminalité organisée. Les parquets territoriaux sont en effet compétents pour l'ensemble des faits ; les parquets des huit JIRS sont compétents pour les affaires d'une grande complexité ; demain, le parquet de Paris sera compétent pour les affaires de livraison surveillée d'une grande complexité. Pourriez-vous nous apporter des explications sur ce point, afin d'éclairer la représentation nationale ?
