Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis c
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement tend à prévoir que l'enregistrement des procès pour crime contre l'humanité ou acte de terrorisme est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public. Ce serait une mesure importante sur un plan historique et un progrès très attendu.
