Intervention de Pierre Dharréville

Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Si nous approuvons l'idée que chaque justiciable puisse être assisté par un avocat, l'article risque de créer une entrave dans l'accès au juge pour des personnes qui, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, devraient payer elles-mêmes, en plus de l'avocat qui les a assistées devant les juridictions du fond, un avocat pour former un pourvoi devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Pour mener à bien l'idée d'une représentation obligatoire, il faut revoir le barème actuel de l'aide juridictionnelle. À titre d'exemple, en dessous de 1 000 euros par mois, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'État pour un individu sans personne à charge ; les autres, qui touchent parfois juste un peu plus de 1 000 euros, n'ont pas droit à la prise en charge à 100 % par l'aide juridictionnelle.

Nous savons que le Gouvernement travaille sur ce sujet : dont acte mais, en attendant, et à défaut de modification du barème, les dispositions de l'article apparaissent dissuasives, et elles priveraient certaines personnes de l'accès au juge.