Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 21h45
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article unique
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis est défavorable, car la notification est symétrique du droit d'opposition. Il ne sert à rien de notifier la décision aux députés non inscrits, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas s'y opposer.
