Intervention de Nicole Belloubet

Il me semble, madame la députée, que l'objectif de votre amendement est déjà satisfait par l'article 122-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle – je ne le citerai pas. Il ne fait en effet aucun doute que l'altération du discernement est une cause non pas d'irresponsabilité pénale, mais d'atténuation de celle-ci et donc d'allégement de la peine.

Cela résulte de l'intitulé même du chapitre II : « Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ». Cela résulte aussi de l'alinéa 2 de ce même article qui, depuis la loi du 15 août 2014, prévoit expressément, en cas d'altération du discernement, une diminution du tiers du maximum de la peine privative de liberté encourue.

Il me semble donc que votre amendement ne modifie en rien le fond du droit existant mais qu'en revanche il présente l'inconvénient de supprimer la précision selon laquelle la personne dont le discernement est altéré demeure cependant punissable. Il me semble également que sa rédaction est imparfaite. Aussi je vous demande de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.