Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43 bis
Marc Le Fur, président :La commission a supprimé l'article 43 bis.
Je suis saisi de quatre amendements tendant à le rétablir, nos 356, 510, 854 et 1030, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 510 , 854 et 1030 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 356 .
