Intervention de Nicole Belloubet

Je suis défavorable à la réintroduction des peines plancher. Nous en avons fait l'expérience : M. le député Ciotti a rappelé que des peines minimales étaient définies en cas de récidive, mais que les juridictions pouvaient s'en écarter par décision spéciale et motivée. En réalité, on a constaté que ces peines n'étaient pas vraiment efficaces : elles étaient prononcées dans moins de 40 % des cas…