Intervention de Nicole Belloubet

Ne dites pas que ce n'est pas le cas ! Vous jouez en permanence sur deux terrains : la règle et la pratique. Je vous dis quelle est la règle, vous ne pouvez pas nier que cette règle existe, monsieur le député. Nous n'allons donc pas réécrire une règle, et plus mal qu'elle n'est rédigée actuellement, en mettant en place des peines plancher dont nous avons pu constater, grâce à des études objectives…