Intervention de Raphaël Schellenberger

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Aujourd'hui, un juge d'application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d'obligation de quitter le territoire. C'est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n'est ni interprétable, ni individualisable. Il n'y a pas différentes façons d'appliquer une telle décision ! Il n'y a donc aucune raison de passer par un juge d'application des peines.

Cette proposition du collègue Hetzel, parfaitement lisible et cohérente, corrige une anomalie de notre droit pénal.