Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Si les étrangers sont ressortissants de l'Union européenne, ils peuvent exécuter leur peine dans un autre pays de l'UE, sans que nous n'ayons besoin de leur accord. Cet instrument, issu d'une directive, est peu mis en oeuvre.

Si les étrangers sont extracommunautaires, l'exécution de leur peine à l'étranger peut se faire en exécution d'une convention de transfèrement. Nous faisons le maximum pour négocier ces conventions : nous y sommes parvenus avec certains pays, mais nous n'y arrivons pas avec d'autres. Je suis allée récemment en Guyane, où nous avons un problème avec les détenus venant du Brésil et du Suriname ; or nous avons des difficultés à signer une convention avec ces deux pays, ce qui complexifie parfois la gestion de la situation.

Dans le cas où une convention a été signée, le transfèrement ne peut s'effectuer qu'à une double condition : une demande du condamné et l'accord de l'État dans lequel la peine serait exécutée. Le transfèrement ne peut s'opérer de manière unilatérale.

Bien sûr, nous cherchons à développer ces conventions, mais la situation n'est pas simple, et nous sommes liés par des règles de droit international.