Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43 quater
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le principe d'une révocation du sursis expressément ordonnée par la juridiction est appliqué depuis quatre ans. Nous estimons qu'il doit absolument être conservé. Il permet…
