Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je me félicite de la tenue de cette réunion et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir bien voulu organiser votre emploi du temps pour la rendre possible, conformément au voeu de notre commission spéciale, en préalable à nos travaux. Nous souhaitions que le texte de l'accord, long de près de 600 pages, nous soit transmis en langue française, ce qui a été fait. Il s'agit d'un document de travail, puisque la traduction n'a pas été établie par des juristes linguistes certifiés, mais cette version nous est précieuse.

Certains éléments de la situation actuelle nous séduisent et d'autres nous inquiètent. Ce qui nous séduit, c'est que le 25 novembre dernier, l'accord de retrait du Royaume-Uni a été accepté par le Conseil européen, de même que la déclaration politique, en dépit de certaines difficultés de dernière minute relatives à Gibraltar. Le grand problème est que nos partenaires britanniques paraissent particulièrement divisés. Aussi attendons-nous la prochaine étape avec un mélange d'anxiété et d'espérance. Cette espérance est tempérée, parce qu'il n'est jamais agréable d'organiser un divorce, mais les séparations peuvent se dérouler de façon plus ou moins convenable et nous espérons – une partie d'entre nous tout au moins – que les Britanniques, quand ils se prononceront le 11 décembre prochain, ne seront pas tentés par les sirènes de l'extrémisme et de la rupture avec nous.

Vous nous présenterez, madame la ministre, le projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires dans toutes les hypothèses, y compris celle d'un accord accepté, car le Brexit provoquera toujours des situations plus ou moins difficiles à régler et exigeant une réaction urgente. Dans votre déclaration devant le Sénat, vous avez dit que le Parlement est a priori réservé sur la procédure d'ordonnance ; ce n'est pas le cas. Évidemment, le Parlement préfère légiférer directement, mais nous sommes respectueux de la Constitution, notamment de son article 38 qui prévoit l'éventuel recours aux ordonnances, et nous sommes conscients que parmi les raisons qui motivent ce recours il y a l'urgence. Or tous nos collègues, singulièrement ceux du nord du pays, sont extrêmement inquiets de la façon dont les choses vont se dérouler en cas de Brexit brutal, sans accord. Sur le plan des principes, il n'y a donc aucune réticence a priori du Parlement à l'idée du recours aux ordonnances. Il reste bien sûr à en définir le périmètre et le délai de ratification, éléments sur lesquels nous ne manquerons pas de vous interroger.

Je vous laisse, madame la ministre, nous expliquer les raisons pour lesquelles ce texte a été déposé, et les réserves ou les approbations qu'a suscité son examen en première lecture par nos collègues sénateurs.