Intervention de Serge Morvan

Plusieurs questions portent sur le rôle des élus locaux ou des parlementaires dans la gouvernance de l'agence. Je pense qu'ils doivent avoir une place majeure — je n'ai pas dit majoritaire — dans son fonctionnement.

Permettez-moi de rappeler que cette agence est constituée à partir de services et d'opérateurs de l'État, et non des collectivités territoriales. Aujourd'hui, aucun élu ne siège au conseil d'administration du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui est une direction de l'administration centrale. Inclure des élus au conseil d'administration d'une agence à laquelle on intègre deux services de l'État, à savoir l'Agence du numérique et le CGET, est une nouveauté d'une importance majeure. En effet, les élus, dans le cadre du conseil d'administration, vont voter sur toutes les affaires qui concernent aujourd'hui le CGET ou l'Agence du numérique. Pour nous, il faut donc que les élus soient très largement représentés, mais ils ne doivent pas être majoritaires au conseil d'administration. Mme la ministre Jacqueline Gourault a défendu cette position au Sénat. L'agence devra donc justifier auprès des élus les actions qu'elle mènera, ce qui constitue — je le répète — une véritable nouveauté.

Par ailleurs, l'agence pourra utiliser la DETR et la DSIL, puisqu'en un sens elle le fait déjà : c'est le préfet, qui sera son délégué territorial, qui les attribue. Il ne va pas, d'une part, s'impliquer pour mettre en place les projets des communes ou des EPCI et, d'autre part, oublier qu'il a ces moyens à disposition pour les financer. Il pourra donc utiliser la DETR et la DSIL au bénéfice des territoires qui portent les projets qui y sont éligibles.

En ce qui concerne le calendrier, j'ai le sentiment que nous sommes allés assez vite. Nous devons aller vite parce que les élus, les territoires, les habitants attendent la création de l'agence. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. D'après mes informations, cette proposition de loi sera examinée par l'Assemblée nationale en janvier 2019, ce qui signifie que l'agence pourrait être mise en place au printemps 2019.

Ensuite, est-il possible d'intégrer dès cette date l'ANAH et l'ANRU ? Nous pensons qu'il faut un équilibre entre intégration et fédération. Aujourd'hui, le temps n'est pas venu pour intégrer l'ANAH et l'ANRU à l'agence, pour les raisons que j'ai indiquées. Notre volonté est que l'ANRU mène le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) jusqu'à son terme, qui a déjà été plusieurs fois différé.

La question des normes est importante. Ce qui est le plus important pour l'agence est l'implantation des services publics et l'attention portée à l'accumulation des décisions de fermeture qui, prises ensemble, peuvent faire déraper un territoire. Si, dans un délai assez court, on constate la fermeture de l'hôpital ou de la maternité, de la ligne de chemin de fer et de la base aérienne, il y a un risque réel de déprise du territoire. Je souhaite donc que l'agence joue ce nouveau rôle d'alerte.