Intervention de Dominique Potier

Une proposition de loi, disais-je, très pragmatique du groupe Socialiste sur les outre-mer et le foncier, portée par M. Serge Letchimy, a également été acceptée. Ces propositions de loi pragmatiques, consensuelles, qui font avancer les choses et qui redonnent confiance aux groupes d'opposition sont de bonnes nouvelles et le signe d'une ouverture d'esprit. Cela honore notre travail parlementaire.

Je tiens à remercier M. François Ruffin pour avoir souligné la mauvaise conscience qui nous habite autour des deux victimes : la personne interpellée par un coup de fil intempestif, mais également le salarié à l'autre bout du fil, qui a rarement choisi ce travail. Il s'agit donc de rétablir ces deux victimes dans leur dignité en instaurant de nouvelles règles de droit et de sanction telles que vous les proposez, Monsieur le rapporteur.

Votre proposition de loi m'amène à évoquer un champ encore peu exploré : celui de la civilité sur internet avec les questions d'anonymat, de harcèlement et de responsabilité, et celles à caractère commercial. Je ne me sens pas compétent dans ce domaine, mais si certains se sentent une vocation pour aborder ce sujet, je les invite à s'en emparer. Cela permettrait de progresser sur ce point. Outre la question des appels téléphoniques, celle de la gestion des médias et multimédias peut devenir extrêmement agressive pour nos concitoyens.

Le présent texte vient renforcer un dispositif initié par M. Benoît Hamon par la loi de 2014 relative à la consommation qui allait dans le sens d'une meilleure régulation de l'économie de marché et du respect des consommateurs. À l'époque, ce projet de loi, dont j'avais été le rapporteur, avait fait réagir les lobbies de la vente par correspondance qui s'étaient évertués à en limiter la portée. Je suis heureux, et j'ai plaisir à le souligner, que, cette fois encore, on ne cède pas à ce genre de pressions et que l'on s'inscrive dans l'économie du futur, respectueuse des droits des personnes.

Remarquons que la loi dite « Hamon » contenait des dispositions qui venaient renforcer celles des lois dites « Lagarde » successives sur la protection contre le crédit revolving et le droit des consommateurs. En 2019, une directive européenne fera l'objet d'un examen législatif dans le cadre d'un texte présenté par Mme Loiseau. Or cette directive européenne revient largement sur les protections que nous avions alors apportées aux consommateurs face aux dangers du crédit revolving. J'espère que nous ferons preuve de la même vigilance et de la même unanimité qu'aujourd'hui pour protéger les plus faibles face aux plus forts et que nous serons du côté du droit des personnes les plus fragiles.