Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur :

Certains appels par automate sont déjà bien encadrés. Ne sont donc concernées par l'amendement que les entreprises dont les appels visent seulement à vérifier si quelqu'un décroche et à quelle heure, pour constituer des fichiers et les revendre.

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