Se connecter - Mon compte
Certains appels par automate sont déjà bien encadrés. Ne sont donc concernées par l'amendement que les entreprises dont les appels visent seulement à vérifier si quelqu'un décroche et à quelle heure, pour constituer des fichiers et les revendre.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.