Intervention de Christophe Naegelen

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur :

À la suite des auditions, j'ai déposé un certain nombre d'amendements à l'article 6 visant à le réécrire.

L'amendement CE33 a pour objet de permettre aux consommateurs de faire des signalements sans devoir être formellement identifiés, pour qu'ils n'hésitent pas à le faire.

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